Fondement juridique d'un traitement
Définition
Au sens du RGPD, un traitement de données à caractère personnel doit être licite, c'est-à-dire reposer sur un fondement juridique qui détermine les modalités d'application des droits de la personne concernée. Les fondements juridiques reconnus par le RGPD sont :le consentement de la personne concernée,un contrat (ou un pré-contrat) entre la personne concernée et le responsable du traitement,une obligation légale du responsable du traitement,la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique,une mission d'intérêt public du responsable du traitement,un intérêt légitime du responsable du traitement.
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